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RAPPEL À LA LOI

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Le SCCJ a rappelé une nouvelle fois les règles qui encadrent les clubs associatifs :

Aucun lien ne doit exister entre une contribution financière et l’accès à un tournoi, et le cash game y est strictement prohibé. 

Une réglementation déjà mise en avant par la Fédération Française de Poker Associatif (FFPA), qui milite pour un poker amateur encadré et conforme à la loi.

 

En clair : Pour rester dans la légalité, l'argent récolté pendant un tournoi (Repas, boissons, dons, etc...) ne doit en aucun cas être utilisé pour le fonctionnement du tournoi et encore moins pour le prizepool.

 

RAPPEL À TOUS LES CLUBS, ASSOCIATIONS ET ORGANISATEURS DE TOURNOIS DE POKER :

Voici les 4 critères qui, s'ils sont tous réunis, définissent une activité hors la loi pour une structure organisatrice n'étant pas un opérateur de jeux agréé.

 1. La présence d’une offre publique. Une offre publique est une offre qui dépasse le cadre familial et amical.

 2. La présence, même partielle, du hasard. Le poker est actuellement considéré par les autorités comme un jeu de hasard.

 3. L’espérance d’un gain. Il y  a espérance de gain dès lors qu'un ou plusieurs lots sont à gagner.

 4. L’existence d’un sacrifice financier exigé par l’organisateur. Le sacrifice financier est défini par la jurisprudence : le moindre euro est un sacrifice financier.

 

Vous l'avez donc compris, c'est très simple, lorsque l'on organise un tournoi de Poker les 3 premiers critères sont systématiquement réunis.

Il faut donc que le 4ème critère soit absent et pour ce faire, le tournoi doit être  ENTIÈREMENT GRATUIT sans aucun paiement imposé, directement ou indirectement lié au tournoi.

 

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PRÉCISIONS IMPORTANTES

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La participation aux tournois organisés en "freeroll" ne doit en aucun cas être conditionnée au versement d'un sacrifice financier direct ou indirect.

Les dons versés à l'association ne doivent pas être assimilés à des "buy-in" pour participer à un tournoi et ils ne doivent absolument pas procurer un avantage au donateur ou un handicap au non donateur ("stack" de départ ou "cashprize" modifié ou encore l'opportunité de "recave").

Les dons réalisés à l'association doivent être d'un montant libre, volontaire, dénué de toute récompense et entièrement décorrélé de l'organisation d'un tournoi.

En aucun cas les joueurs qui souhaitent participer gratuitement au tournoi ne doivent être discriminés, intimidés ou culpabilisés par les organisateurs, ni par les autres joueurs.

La règle du poker associatif est la gratuité des tournois et l'absence de gains. Les associations ne peuvent donc pas lancer des appels de fonds sous la forme de donations à échéances régulières pour organiser des tournois.

 

Les dons sont destinés à garantir le bon fonctionnement de l'association, pas à constituer un "cashprize" lors de chaque tournoi.

 

Donc :

Les tournois imposant le paiement d'une cotisation pour adhérer à une association c'est ILLÉGAL.

Les tournois imposant un repas pour participer au tournoi, c'est ILLÉGAL.

Les tournois proposant un achat de jetons supplémentaire, c'est ILLÉGAL.

Les tournois proposant des rebuy ou add-on payant, c'est ILLÉGAL.

QUEL QUE SOIT LE PAIEMENT POUR PARTICIPER OU ACHETER DES JETONS SUPPLÉMENTAIRE, C'EST ILLÉGAL.

 

Je vous invite à lire les articles de la Fédération Française de Poker Associatif

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